J.O. Numéro 93 du 21 Avril 1998
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Texte paru au JORF/LD page 06115
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Arrêté du 26 mars 1998 modifiant l'arrêté du 8 août 1996 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre la prolifération nucléaire
NOR : ECOD9871549A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) du Conseil no 3381/94 du 19 décembre 1994 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage ;
Vu la décision du Conseil 94/942/PESC du 19 décembre 1994, modifiée notamment par les décisions 96/613/PESC du 22 octobre 1996, 97/633/PESC du 22 septembre 1997 et 98/106/PESC du 26 janvier 1998, relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité de l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage ;
Vu le décret no 95-613 du 5 mai 1995 modifié relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage ;
Vu l'arrêté du 8 août 1996 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre la prolifération nucléaire ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1997 modifiant l'arrêté du 8 août 1996 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre la prolifération nucléaire,
Arrête :
Art. 1er. - L'annexe A de l'arrêté du 8 août 1996 susvisé, modifié par l'arrêté du 28 mars 1997, est remplacée par l'annexe A au présent arrêté.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 8 août 1996.
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
P.-M. Duhamel
A N N E X E A
LISTE DES BIENS ADMIS A LA LICENCE GENERALE G. 201
Avertissement : la présente annexe donne la liste des biens admis au bénéfice de la licence générale G. 201.
Note préliminaire : lorsqu'une rubrique est intégralement admise au bénéfice de la licence générale G. 201, l'intitulé n'en est pas rappelé dans la présente liste ; il convient alors de se reporter à l'annexe I à la décision du Conseil.
Certaines rubriques ou alinéas sont modifiés par rapport à ceux de l'annexe I ; dans ces cas, les intitulés modifiés de la présente liste définissent, dans les rubriques ou alinéas correspondants, les seuls biens admis à la licence générale G. 201.
Catégorie 0. - Matières, installations
et équipements nucléaires
0A001.d Limité aux tubes de guidage des barres de commande.
0A001.f
0C001
0C002 Limité à l'uranium enrichi à moins de 5 % en uranium 235.
0C003
Catégorie 1. - Matériaux, produits chimiques,
micro-organismes et toxines
1A225
1A226
1A227
1B225
1B227
1C202
1C210
1C225
1C230
1C231
1C234
1C240
Catégorie 2. - Traitement des matériaux
2A226
2B201
2B206
2B207
2B209
2B225
2B230
2B231
2D201 Limité au logiciel spécialement conçu pour l'utilisation des équipements visés aux paragraphes 2B206, 2B207 et 2B209.
2D202
2E201 Limité à la technologie pour l'utilisation des équipements visés aux paragraphes 2A226, 2B201, 2B206, 2B207, 2B209, 2B225, 2B230 et 2B231.
Catégorie 3. - Electronique
3A225
3A226
3A227
3A230
3A233
Catégorie 6. - Capteurs et lasers
6A202
6A205
6E201 Limité à la technologie d'utilisation des équipements visés aux paragraphes 6A202 et 6A205.